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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2005, 68
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
RésuméArrêt na 68 du 04-05-2005 Civil et Commercial Ad B 0 Contre Ab Ac 0 RAPPORTEUR: Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 04 mai 2005 Ibrahima GUEYE, Président de Président Mouhamadou DIAWARA, Ely DIENG, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX MILLE CINQ…
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