Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 68
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2012
RésuméARRET N° 68 du 05 juillet 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/146/RG/12 du 08/06/2012 Ministère public Contre Aa X (Me Aboubakrine GUEYE) RAPPORTEUR M. Lassana Diabé SIBY PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 05 juillet 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI CINQ JUILLET DEUX…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter