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Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1999, 68
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1999
Résumé‘Arrêt n° 68 du 14 juillet 1999 Social Société Y X 0 Contre MM .Djibril B et autres 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAŸE AUDIENCE: du 14 juillet 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUILLET MIL…
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