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Sénégal, Cour suprême, 17 août 2011, 68
Sénégal · Adoption : 17 août 2011
RésuméARRET N° 68 Du 17 août 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 289/ RG/ 10 Les Ac A Contre La Société Industrielle Moderne des Ad Ai dite SIMPA RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 17 août 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
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