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Sénégal, Cour suprême, 17 août 2016, 68
Sénégal · Adoption : 17 août 2016
ARRÊT N° 68 DU 17 AOÛT 2016 A c/ Ae Af Action en justice – action en expulsion de l’occupant d’un immeuble immatriculé – preuve de la propriété du demandeur – défaut – mention au livre foncier du nom d’un tiers Selon l’article 381 du COCC, l’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit ; celui-ci acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les…
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