Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 68
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
68 17 MAI 1995 51/RG/94 A B GEDISNEC A A ET SOCIETE C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. m e Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . 7 Célina CISSE, Conseiiler 7 Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public : : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL =—=—-5050 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : Les Sociétés ITALSEN Internationa- le et GEDISNEC, ayant leur siège social 23, Avenue Ae Aa…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter