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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 68
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET n° 68 AFFAIRE N° .276/RG/92. DEMANDEUR : .Fatimata Kane NIANE RAPPORTEUR : Mâd Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept mars 1993 ENTRE: iété Sénégalaise de Repré- sentation et de conseil en Assurance dite A, sise 11, rue Vincens x Faidherbe à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel…
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