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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2012, 68
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2012
ARRET N°68 Du 18 juillet 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 334/ RG/ 10 Coopérative Militaire de Construction Contre Modiène NDIAYE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 juillet 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME…
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