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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 68
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
RésuméArrêt n° 68 du 18/5/1999 Pénal Ac Ae A 0 Contre M.P - Aa Aa 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 Mai 1999 PRESENT Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale | REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE | A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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