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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 68
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
DU 19 MARS 1997 Ah Ad Ag c/ Maurel et Prom et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Minist-è re public . "i Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, 7 LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique..d u mercredi dix EE neuf mars ES demeurant à Dakar, Sicap Liberté II, villa n ° 1358, ayant élu domicile en l'étude…
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