Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 2016, 68

ARRÊT N°68 DU 22 DÉCEMBRE 2016 LA SOCIÉTÉ ITALO-SÉNÉGALAISE DE MACHINES EUROPÉENNES SARL (SISME) c/ éTAT DU SÉNÉGAL NATURE ET ENVIRONNEMENT – INSTALLATIONS CLASSÉES – FERMETURES OU SUPPRESSIONS – CONDITIONS – URGENCE ET AVIS DES MINISTRES CONCERNÉS L’article L 23 du code de l’environnement dispose que « dans le cas où le fonctionnement d’installations classées présente, pour les intérêts mentionnés à l’article L 9, des dangers ou des inconvénients graves que les mesures à prendre en vertu des…