Base juridique africaine
Décision de justice · n° 68

Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 68

Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996

du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR Sté PECHE EL FROID Pr: et M +. Président ; Célina Cissé III REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Sociale frois Octoure Mil Neuf Cent meentiseel tte rTéses sente ste are erte casa nest anne esse MRGaenaSa EEE ENTRE La Société Pêche et Ao, EX-SALIB C demeurant à Dakar, Route de Coloopane, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Ar Ak et Associés RAPPORTEUR Avocats à la Cour, 33, Avenue Ab Ap At B PUBLIC AUDIENCE D'une part ET:…

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