Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 68
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR Sté PECHE EL FROID Pr: et M +. Président ; Célina Cissé III REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Sociale frois Octoure Mil Neuf Cent meentiseel tte rTéses sente ste are erte casa nest anne esse MRGaenaSa EEE ENTRE La Société Pêche et Ao, EX-SALIB C demeurant à Dakar, Route de Coloopane, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Ar Ak et Associés RAPPORTEUR Avocats à la Cour, 33, Avenue Ab Ap At B PUBLIC AUDIENCE D'une part ET:…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter