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Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2014, 68
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2014
ARRET N°68 du 26/12/14 J/430/RG/14 16/10/14 Administrative ------- - At Aq Ai - Al Ad (Me Samba Ametti) Contre : -Conseil rural de Malicounda -Commune de Af A : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 26 décembre 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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