Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 novembre 2015, 68
Sénégal · Adoption : 26 novembre 2015
RésuméARRÊT N°68 du 26 novembre 2015 N° AFFAIRE J/57/RG/15 Du 23/02/15 Administrative ------ Aliou SY Contre Conseil Municipal de Nguidjilone PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Amadou BAL Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Ndiaga YADE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 26 novembre 2015 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter