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Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 68
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
DU 27 MAI 1998 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, SEN IMPRIMERIE LA COUR DE CASSATION et PRESENTS ES A Tate Mme et MM, TROISIEME CHAMBRE .….STATUANT EN MATIERE Chambre, Président Marisour"SY,"Consetïrters VINGT A l'audience- SEPT ÆUBLIQUE MAI De MIL NEUF Te ORDINAIRE Ter CENT Torer Pre QUATRE naa DU te Ternes MERCREDI Ti see VINGT DIX HUIT. ENTRE :La Société SEN IMPRIMERIE sise à Dakar, 64, Rue Ab Y mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Papa Oumar NDIAYE,…
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