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Sénégal, Cour suprême, 30 août 1994, 68
Sénégal · Adoption : 30 août 1994
RésuméARRET N° 68. du 30 Août 1994 DEMANDEUR : Bassirou DIAKHATE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ux LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION euf Cent Quatre Vingt Quatorze; ENTRE ‘Af A , gérant des Restaurants n Maître Boeuf " et " Brazzerade " et du Cen- tre Nautique et Touristique P.E.H.O.A., à NGor - Dakar mais élisant domicile … l'étu- de de Me Massamba x,…
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