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Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 2002, 68/2002
Sénégal · Adoption : 3 avril 2002
ARRET N° 68 DU 3 avril 2002 Aa A Maître Mayacine Tounkara C/ Ac A Maître Doudou Ndoye B:B: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 3 avril 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLE:S: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ad Ae X C: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Célina Cissé, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique…
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