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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1999, 69
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1999
Aa B C/ La B.I.A.O. Sénégal VIOLATION DE L'ARTICLE 115 DU CODE DU TRAVAIL EN SES ALINÉAS 7, 8 ET 9- (NON) ; TRAVAILEUR NE PEUT RENONCER À SES DROITS SOIT AU COURS DE L'EXÉCUTION DU CODE DU TRAVAIL, SOIT APRÈS SA RÉSILIATION EN DEHORS DU FORMALISME DE LA PHASE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION. DISPOSITION INAPPLICABLE À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'ACCORD PARTIES. En raison d'une situation financière défavorable la BIAO signa avec les délégués du personnel un…
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