Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 69

RésuméB.C.S C/ NDiAYE Ab Aa ORDONNANCE DE TAXE - OPPOSITION ADMINISTRATEUR - PROVISOIRE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 69 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 5 de la loi n° 84-09 du 4 Janvier 1994 en ce que le Premier Président de la Cour d'Appel a estimé que l'administrateur provisoire de la BCS n'était pas recevable à…