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Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 69
Sénégal · Adoption : 18 février 1998
MARKERT Danielle C/ GAU Tay ORDONNANCE DE REFERES - DELAI D'APPEL - POINT DE DEPART SIGNIFICATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 69 du 18 février 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 250 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a déclaré l'appel irrecevable alors que le délai d'appel des ordonnances de référé est de 15…
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