Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 69

RésuméA Ah C/ WADE Aida POURVOI - MOYENS NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND - NOUVEAUX - MELANGES DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 69, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 suprême; ATTENDU que par le jugement attaqué, le Tribunal de première instance de Ac statuant en appel a confirmé la décision de la justice de paix de Ae ayant jugé que la maison objet du litige a été valablement…