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Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 69
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2004
Aj C Z C/ Ministère Public POURVOI; MATIERE CRIMINELLE ARTICLE 393 ALINEA 1 CPP: INTERPRÈTE AD HOC; ABSENCE DE PREUVE; MOYEN MANQUANT EN FAIT ARTICLE 270 CPP COMPOSITION COUR D'ASSISES ; ABSENCE D'IRREGULARITE; MOYEN MAL FONDE; ARTICLE 250 CP: DÉMENCE AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS ABSENCE DE PREUVE; MOYEN MAL FONDE; REJET; POURVOI. SUR LE PREMIER MOYEN: VIOLATION DE L'ARTICLE 393 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENAL: NON PRESTATION DE SERMENT D'UN INTERPRETE AD HOC. SUR LE DEUXIEME MOYEN…
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