Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 69

RésuméFALL Ablaye C/ FALL Ab Aa VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI ORGANIQUE NUMERO 92-25 DU 30/05/1992 (NON) - ALINEAS 2, 3, 4, 5 et 6 DE L'ARTICLE 16 ONT ETE ABROGES PAR LA LOI ORGANIQUE NUMERO 98-39 DU 22/04/98 - REJET SURSIS A EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL Chambre Sociale ARRET N° 69 DU 27 Mai 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1998 Maître René Louis, Avocat à la Cour agissant au…