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Sénégal, Cour de cassation, 28 mai 1997, 69
Sénégal · Adoption : 28 mai 1997
RésuméHôpital St Jean De DIEU C/ BA Ciré HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTRADICTION DE MOTIFS (OUI) - L'ARRET CONFIRMATIF SUR LA LIQUIDATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT EN MEME TEMPS CONDAMNER A LES PAYER - CASSATION Chambre sociale ARRET N° 69 DU 28 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Considérant que pour demander la cassation de l'arrêt numéro 19 du 5 janvier 1994 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a condamné l'Hôpital St Jean de DIEU à payer à Ciré BA…
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