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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 69
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° mesenesleeTea-Teluaronepma 302/RG/90 lues hpaterssneanmene Sté A Aa C Ad MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Meissa DIOUF, Conseiller , Elias DOSSEH; Conseiller ; presentant le Ministères Public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL - CENT AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME, _STATUANT EN MATIERE A l'audience du …—MERCGREB-I.-- DEUX--MARS--MIL-NEUF ENTRE La Société DAMAG dont le siège social…
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