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Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2007, 69
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2007
RésuméARRET N° 69 du 4 juillet 2007 Civil et Commercial B X Contre CBAO RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Ab C AUDIENCE : 4 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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