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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2005, 69
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
Résumédu 04-05-2005 Civil et Commercial Aa C représenté GAYE 0 Contre SNR ex-USB 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: François DIOUF 04 mai 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Président Mouhamadou DIA WARA, Ely Conseillers Fatou G.C. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT par Cheikh T. EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATRE MAI DEUX…
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