Base juridique africaine
Décision de justice · n° 69

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2011, 69

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2011

ARRET N° 69 du 7 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/69/RG/11 du 11/02/11 X B Contre -MP - Cheikh Oumar SARR RAPPORTEUR Ndary TOURE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 7 Juillet 2011 PRESENTS : Cheikh A.T.COULIBALY, Conseiller doyen, Président, Chérif SOUMARE Ndary TOURE, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE : X B, demeurant…

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