Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2017, 69

RésuméARRÊT N°69 DU 12 JUILLET 2017 A B c/ SUNEOR JUGEMENTS ET ARRêTS – RéTRACTATION D’UN ARRêT – EFFETS – REMISE DES PARTIES EN L’éTAT Où ELLES SE TROUVAIENT AVANT L’ARRêT RéTRACTé – CONSéQUENCE – OBLIGATION DE STATUER DANS LA LIMITE DE L’ACTE D’APPEL La rétractation d’un arrêt remet les parties en l’état ou elles se trouvaient avant l’arrêt rétracté. Dès lors, c’est à bon droit, que saisie en vertu de l’arrêt de rétractation, la cour d’Appel a statué, dans la limite de l’acte d’appel du jugement…