Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 mai 1993, 69
Sénégal · Adoption : 12 mai 1993
ARRET N° 69 DU 12 MAI 1993 DEMANDEUR : Ah B et autres Meissa DIOUF et Elias DOSSEH: Conseillers Abdou Razakh DABO, Gréffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE du MATIERE : requête aux fins de sursis à éxécutiol LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME... CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE SOCIALE ,sur requête aux fins de sursis à = éxécution; - A l’audience du blique--ordinaire--du-Mereredi— Gaz dite SENGAZ Là ex…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter