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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2000, 69
Sénégal · Adoption : 14 juin 2000
Arrêt n° 69 du 14/06/2000 Social Héritiers Ae A 0 Contre La Société Africaine de Fabrication de Cyclomoteurs et Accessoires-SAFCAC 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Af B AUDIENCE: DU 14 JUIN 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE / ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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