Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2021, 69
Sénégal · Adoption : 16 juin 2021
RésuméARRET N° 69 Du 16 juin 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/100/RG/20 Groupe Promo Consulting (Me Soulèye MBAYE Mes A, SECK et DIAGNE) C/ Al Ah B (Me Léon P. SARR) Rapporteur Mamadou DEME PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 16 juin 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter