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Sénégal, Cour suprême, 17 août 2016, 69
Sénégal · Adoption : 17 août 2016
ARRÊT N° 69 DU 17 AOÛT 2016 B c/ GIE JMC IMMO CONTRATS ET OBLIGATIONS – exécution – Rupture unilatérale fondée sur la dissolution d’un GIE - méconnaissance de l’irrévocabilité du lien contractuel et de la survie de la personnalité juridique du GIE dissous pour les besoins de la liquidation En vertu des articles 96 et 97 du code des obligations civiles et commerciales, le contrat légalement formé crée entre les parties un lien irrévocable et ne peut être révisé ou résilié que du consentement…
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