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Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 69
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
69 96/RG/94 AFFAIRE N° B. cs Alioune Idrissa NDIAYE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA Président de chambre, Président-Rapporteur; Elias DOSSEH, Conseiller - î Célina CISSE, Conseiller - ? Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE «STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique.du mercredi dix. sept mai mil neuf cent quatre vingt…
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