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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 69
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET n° 69 ET AFFAIRE N° 171/RG/92. DEMANDEUR : SONAM - SOSECODA RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 993 LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept toner frenmnneanson mars tovereereredo 1993 Tlnancan- ; ENTRE :_La Compagnie SONAM-SOSEC nt le siège est situé 6, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour,…
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