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Sénégal, Cour suprême, 18 juin 2008, 69
Sénégal · Adoption : 18 juin 2008
ARRET N° 69 Du 18 Juin 2008 Civil et Commercial Ab C Contre Gerard PORON RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 Juin 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Mbacké LÔ, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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