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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 69
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
du 18/5/1999 Pénal Ad A 0 Contre Aa Ab B, Directeur AGAC 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 Mai 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…
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