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Sénégal, Cour suprême, 20 mars 1996, 69
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
69 114/RG/86 AFFAIRE N° …..….._……..<remcecimrnennsrenmenseenmes Ak Ad Am Ac B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller . : Célina CISSE,Conseiller- Af A, Auditeur, représsentant le Ministère public :; - ousmane SARR Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME acces CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e Publique du mercredi vingt mars mil ne ENTRE Le sieur Ak Ad, commerça nt demeurant au quartier…
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