Base juridique africaine
Décision de justice · n° 69

Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2016, 69

Sénégal · Adoption : 21 avril 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ah C, né le … … … à …, fils de Af et de Ae X, directeur d’école, demeurant à Liberté VI Extension, villa n°Q, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET Le Ministère public ; El Aj Ab Ae, né le … … … à …, fils de Al Ad et d’Ak Ae, comptable à « Equip plus » sise au boulevard du Centenaire, demeurant à la Patte d’Oie Builders, villa…

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