Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2017, 69
Sénégal · Adoption : 21 juin 2017
RésuméARRÊT N°69 Du 21 juin 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/254/RG/16 La Société M.T.S C/ Les Héritiers de feu Mamadou Oulé DIALLO RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 21 juin 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS -------------------- COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter