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Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 2010, 69
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2010
ARRET N°69 du 22/12//2010 Social ---------------------- Ab B Contre La Société ATEPA Technologies dite ATS S.A N° AFFAIRE : J-95/RG/10 RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 22 Décembre 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…
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