Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 2010, 69
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2010
ARRET N°69 du 22/12//2010 Social ---------------------- Ab B Contre La Société ATEPA Technologies dite ATS S.A N° AFFAIRE : J-95/RG/10 RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 22 Décembre 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter