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Décision de justice · n° 69

Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2009, 69

Sénégal · Adoption : 22 juillet 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
69
Date d'adoption
22 juillet 2009
Date de publication
22 juillet 2009
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°69 du 22/07/09 Social Ae Aa Ad Contre La Société Sahel Trading RAPPORTEUR : Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Dial Guèye AUDIENCE : Du 22 juillet 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT…

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