Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 69
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
Résumédu 23 Octoore 1996 DEMANDEUR : Présents : et M Renée Baro, Président de Chamore, ffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution Vingt Trois Octobre ML Neu£ Cent 3eize ENTRE M Aa Ab demeurant à Derklé rue P « Front de Terre, Dakar, mais ayant élu donicile en l'étude de M Daouda B8a, Avocat à La Cour,Dakar ; D'une part ; ET ete M Ah Ai, représenté par M. B Af…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter