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Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 69
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
du 23 Octoore 1996 DEMANDEUR : Présents : et M Renée Baro, Président de Chamore, ffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à exécution Vingt Trois Octobre ML Neu£ Cent 3eize ENTRE M Aa Ab demeurant à Derklé rue P « Front de Terre, Dakar, mais ayant élu donicile en l'étude de M Daouda B8a, Avocat à La Cour,Dakar ; D'une part ; ET ete M Ah Ai, représenté par M. B Af…
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