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Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2014, 69
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2014
RésuméARRET N°69 du 26/12/14 J/457/RG/14 3/11/14 Administrative ------- - Société Véto Parteners SUARL (Me Ousseynou Gaye) Contre : -Etat du Sénégal (Directeur des Services vétérinaires) (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 26 Décembre 2014 MATIERE :…
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