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Décision de justice · n° 69

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 69

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
69
Date d'adoption
27 mai 1998
Date de publication
27 mai 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméDU 27 MAI 1998 DEMANDEUR : Ab X Chambre, Président , RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE (‘Sur requête aux fins de REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE VINGT SEPT MAI MIL NEUF CENT QUA INGT DIX HUIT ENTRE Monsieur Ab X demeurant à Thiès quartier Escale en face de la Police Centrale, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, Avenue Général “DE GAULE, Thiès ; D'une part ; ET: Monsieur Ac B…

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