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Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 69
Sénégal · Adoption : 28 mai 1997
Ne du 28 Mai 1997 DEMANDEUR : Hôpital St Jean de DIEU Renée BARO,Président de. Chambre, Président : RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE du -28 Mi-+997-——- MATIERE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . De CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Yingt Huit Mi M1 neuf Cent Quatre Vingt Dix ENTRE - : l'Hôpital Ab Ad de DIEU,sis à Thiés, quartier Diakhao-Thialy, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François Sarr…
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