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Sénégal, Cour suprême, 30 août 1994, 69
Sénégal · Adoption : 30 août 1994
du 30 Août 1994 DEMANDEUR : ECH FRO de Chambre , Président; Bassirou DIAKHATE, Meîssa_ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME ………. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE Aoû Neuf Cent Quatre Vingt Quat ze SENEGAL ' siège socia /et Colobane, Dakar , ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Aa et Associés avocats à la Cour 33 avenue Roume Dakar D'UNE PART; E T - : M. Ae A ,…
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