Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 6/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
N°..6/CR/98 DEMANDEUR : Aa Ac C REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION D'autre part A l'audience-du . ONZE JUIN.MIL..NEUF...CENT...QUATRE ENTRE : Aa Ac C, demeurant à Dakan, 31, Rue Abdau Kanim BOURSI RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; du 4 Juin 1998 LECTURE : ET : Ad A, route des Hydnrocanbunes, du, ts Bel Ain, représentée par Maître François SARR, Avocat à la Cour à Dakar ; MATIERE : Statuant sun da nequête en nabat d'arrêt présentée Le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter