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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 6/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
N°..6/CR/98 DEMANDEUR : Aa Ac C REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION D'autre part A l'audience-du . ONZE JUIN.MIL..NEUF...CENT...QUATRE ENTRE : Aa Ac C, demeurant à Dakan, 31, Rue Abdau Kanim BOURSI RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; du 4 Juin 1998 LECTURE : ET : Ad A, route des Hydnrocanbunes, du, ts Bel Ain, représentée par Maître François SARR, Avocat à la Cour à Dakar ; MATIERE : Statuant sun da nequête en nabat d'arrêt présentée Le…
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