Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 7

RésuméA.G.S C/ Société Dakar Intérim Sécurité (D.I.S.) ; C.B.A.O. REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - SIGNIFICATION - ABSENCE EST REJETEE LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX PARTIES ADVERSES. Chambre Pénale ARRET N° 07 DU 2 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que se fondant sur les dispositions de l'article 16 de la loi…