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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1999, 7
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1999
MSAT - SODEXTRI C/ Héritiers Aa A et autres ACCIDENT CIRCULATION; PRÉJUDICE CORPOREL; RÉPARATION; TEXTE EN VIGUEUR; CODE CIMA ; L'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation est réglementée par les articles 225 à 227 du code CIMA entré en vigueur depuis le 05-11-1995. Chambre civile et commerciale ARRET N° 07 DU 02 DECEMBRE 1998 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir…
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